La réglementation liée à l'amiante

En France, les différents usages de l’amiante ont été progressivement restreints depuis 1978, puis interdits en 1997. Pour ce faire, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif réglementaire strict concernant les mesures à prendre. Cette réglementation vise 3 principaux objectifs :

  • Protection de la population : afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante, la réglementation prescrit la tenue d’un dossier technique permettant de surveiller et de prévoir les cas nécessitant le retrait ou le confinement de l’amiante présent dans les immeubles.
  • Protection des travailleurs : dans le cadre de leur activité professionnelle, les travailleurs sont les premiers exposés aux risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. 
  • Protection de l’environnement : La protection de l’environnement contre les risques liés à l’amiante fait l’objet de textes règlementaires concernant les différentes installations et le traitement des déchets contenant de l’amiante.

Textes réglementaires liés à l’amiante

  • Décret n°78-394 du 20 mars 1978 : l’emploi des fibres d’amiante pour le flocage des bâtiments.
  • Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 relatif aux produits contenant l’amiante.
  • Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.
  • Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes à l’amiante institué par l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale. Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
  • Arrêté du 21 novembre 2006 : critères de certification des compétences des personnes physiques opérateur de repérage et diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 03 juin 2011 : relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires lés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
  • Arrêté du 23 février 2012 : formation travailleurs amiante.
  • Arrêtés du 23 et 29 février 2012 : contenus des registres déchets et stockage des déchets amiante.
  • Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
  • Décret du 14 aout 2012 : mesure d’empoisonnement.
  • Arrêté du 14 décembre 2012 : conditions de certification des entreprises- traitement de l’amiante.
  • Arrêté du 07 mars 2013 : choix, entretien et vérification des EPI utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
  • Arrêté du 08 avril 2013 : règles techniques, mesures de prévention et MPC à mettre en œuvre lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
  • Arrêté du 1er juin 2015 : modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

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