La réglementation inhérente à la rénovation

La règlementation thermique des bâtiments existants 

A l’occasion de travaux de rénovation, la réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants. L’objectif principal de cette réglementation est d’assurer une amélioration dans les performances énergétiques des habitations. Les articles de loi concernés sont les L.111-10 et R.131-25 à R.131-28 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que leurs arrêtés d’application.

La loi du 12 juillet 2010 introduit une obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire d’ici 2020.

  • Rénovation des bâtiments de plus de 1000m², achevés après 1948 :

Depuis le 31 mars 2008, un objectif de performance global est défini, et ces bâtiments devront être sujets à des études de faisabilité et de réapprovisionnement en énergie, avant de déposer une demande de permis de construire.

  • Pour les autres cas de rénovation :

Depuis le 1er novembre 2007, une performance minimale est définie pour l’élément remplacé ou rénové.

Rénovation de logements collectifs 

Dans le cas de travaux de rénovation et de réhabilitation de logements collectifs, la réglementation oblige le respect de certaines règles d’accessibilité :

  • Les travaux réalisés doivent respecter ou au moins maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;
  • L’agrandissement ou la création de nouveaux volumes ainsi que les éléments des parties communes touchées ou remplacées à l’occasion de travaux doivent se soumettre aux exigences relatives aux logements collectifs neufs. L’arrêté du 26 février 2007 explicité par la circulaire du 20 avril 2009 décrit en détail les adaptations de ces exigences ;
  • Dans le cas où le coût des travaux est supérieur à 80% de la valeur du logement, les aménagements doivent satisfaire les exigences des logements neufs. L’arrêté du 26 février 2007 permet de calculer la valeur du logement et des travaux à entreprendre. Pour autant, plusieurs sites offrent d’effectuer des devis gratuits.

Déclaration de travaux et permis de construire 

L’état oblige les particuliers à les tenir informés de potentiels travaux lourds de construction ou de rénovation par le biais de formalités administratives :

Permis de construire 

Cette autorisation est réservée aux travaux importants. Certes assez difficile à obtenir, elle est pourtant nécessaire dans certains cas comme un agrandissement de plus de 20m² ou l’installation d’une piscine fixe de plus de 10m².

Déclaration préalable de travaux 

La déclaration préalable de travaux s’obtient plus facilement que le permis de construire. Toutefois, elle a certaines limitations et est nécessaire pour un agrandissement de plus de 2m², un ravalement de façade ou toute opération modifiant l’aspect extérieur du logement.