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Dispositif d’investissement locatif

Dispositif d’investissement locatif

Acheter ou faire construire un logement pour de l'investissement locatif est un excellent moyen de vous constituer un patrimoine immobilier. En plus de ça, plusieurs dispositifs d'investissement locatif vous encouragent à faire de l'immobilier locatif en vous donnant droit à des avantages fiscaux.

Ces avantages fiscaux peuvent prendre la forme d'une réduction des impôts sur le revenu par exemple. Sur cette page, on vous explique en détail ce qu'est un dispositif d'investissement locatif. Ensuite, on vous donne les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.

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Qu’est-ce qu’un dispositif d’investissement locatif ?

Un dispositif d'investissement locatif est un dispositif mis en place par l'État qui a pour but de récompenser les personnes qui achètent un bien immobilier pour le louer à d'autres personnes. La « récompense » se fait sous forme de réduction d'impôts.

Cette réduction fiscale est possible seulement à condition de louer le bien pour un usage d’habitation pendant une durée de plusieurs années. La durée varie d'un dispositif à l'autre.

Le dispositif d'investissement locatif a pour but d'inciter la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Ce dispositif permet ainsi aux ménages à revenus modestes de se loger à des prix plus abordables. Et par la même occasion, il soutient l’investissement locatif. Une bonne nouvelle pour vous si vous êtes déjà investisseur locatif ou comptez le devenir.

Il existe plusieurs dispositifs d’investissement locatif. Les principaux sont : le dispositif de la loi Pinel et le LMNP (loueur meublé non professionnel).

Le dispositif d'investissement locatif Pinel

Depuis 2014, le régime Pinel remplace le dispositif Duflot. Il s’applique uniquement à l'immobilier neufsurtout en zones dites « tendues ». Son objectif est de favoriser la construction et l'achat immobilier dans les zones où la demande en logements est supérieure à l'offre. Le dispositif Pinel vous permet d’acquérir un logement neuf dont le prix d'achat peut atteindre jusqu'à 300 000 euros.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez louer votre bien à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond fixé selon l'année et la zone géographique. Le loyer que le locataire vous verse est plafonné. En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts sur le revenu pendant la durée de la location choisie. Le minimum est de 6 ans. Mais vous pouvez aussi choisir 9 ans ou 12 ans.

La réduction d'impôt s’échelonne de 12 % à 18 % et 21 % du montant de votre investissement. Soit jusqu'à 63 000 euros de réductions d'impôts sur 12 ans (pour un bien acheté 300 000 euros).

Le loueur non meublé professionnel (LMNP)

Le statut de loueur meublé non professionnel vous permet d'accéder à un autre dispositif de défiscalisation. Il concerne l'achat de biens immobiliers neufs, meublés et situés dans une résidence qui propose des services. Vous pouvez bénéficier du LMNP si vous achetez un appartement dans une résidence étudiante, une résidence pour séniors ou un EHPAD.

Votre bien immobilier doit être loué par bail commercial à une société de gestion de résidence intégrant des services, et ce pour une période de 9 ans. Le dispositif LMNP vous permet de récupérer vos 20 % de TVA (sous certaines conditions). De plus, vous percevez des loyers non imposés pendant plus de 20 ans. 

Conditions pour bénéficier des dispositifs d’investissement locatif

Les conditions à remplir dépendent de l’investissement auquel vous aurez souscrit. Cependant, la première condition impérative commune est de respecter la fonction locative de la construction qui vous fera bénéficier des réductions fiscales.

D’autres conditions sont à respecter :

  • Respecter une durée de location de 6, 9 ou 12 ans minimum selon les qualités BBC ou non de votre logement
  • Proposer au locataire un loyer plus bas que les prix du marché
  • Vous assurer que les revenus du futur locataire n'excèdent un certain plafond

Ces dispositifs spéciaux sont d'autant plus de bonnes raisons de vous lancer dans l'investissement locatif !

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